Conditions générales de location
Version 5. Les contrats déjà signés restent soumis à la version en vigueur à leur signature. Elles s'appliquent aux locations de véhicules en double commande.
Préambule
Les présentes conditions générales régissent la location de véhicules consentie par Swift Cars (le « loueur ») à la société ou au conducteur désigné au contrat (le « locataire »). Elles forment, avec les conditions particulières figurant au contrat et l'état des lieux, un ensemble contractuel indivisible. Toute prise de possession du véhicule vaut acceptation sans réserve.
Article 1 — Objet et documents contractuels
Le loueur met à disposition le véhicule désigné aux conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes conditions générales. Le locataire déclare avoir la capacité juridique de contracter et avoir fourni des documents (permis de conduire, pièce d'identité, justificatif de domicile) authentiques et en cours de validité.
Article 2 — Durée, livraison, restitution et prolongation
La location est conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières. Le loueur livre le véhicule au lieu et à l'heure convenus. Le véhicule est restitué à la date et à l'heure de fin prévues, dans l'état constaté à l'état des lieux de départ. L'heure de restitution est la même que l'heure de livraison : un véhicule livré à 10 h est restitué à 10 h.
Lorsque le loueur a livré le véhicule, il le récupère également sur le lieu de livraison, à l'heure de fin de location. Toute prolongation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du loueur ; à défaut, le maintien du véhicule au-delà du terme est considéré comme un usage sans droit ni titre, facturé et susceptible de poursuites. Tout retard de restitution non autorisé de plus d'une heure entraîne la facturation d'une journée de location supplémentaire, au tarif journalier en vigueur, sans préjudice des dommages-intérêts justifiés.
Article 3 — Absence de droit de rétractation
La présente location est un service de mise à disposition d'un véhicule à une date ou selon une périodicité déterminée. À ce titre, elle n'est pas soumise au droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L221-28 du code de la consommation). Toute annulation à l'initiative du locataire relève de la politique d'annulation figurant aux conditions particulières.
Article 4 — Conducteurs autorisés
Seuls le locataire et les conducteurs expressément déclarés et agréés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Chaque conducteur doit être titulaire depuis la durée requise d'un permis valide et correspondant à la catégorie du véhicule. La conduite par une personne non déclarée entraîne la déchéance des garanties d'assurance et engage l'entière responsabilité du locataire. Pour un véhicule à double commande confié à un candidat sans permis B, la présence à bord de l'accompagnateur déclaré au contrat est obligatoire en toutes circonstances.
Article 5 — Usage du véhicule
Le locataire utilise le véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination et au code de la route. Sont notamment interdits :
- la sous-location, le prêt ou le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux non prévu au contrat ;
- la participation à des compétitions ou à des essais ;
- le transport de marchandises dangereuses, inflammables ou illicites ;
- la surcharge au-delà du poids total autorisé et le remorquage non prévu ;
- la conduite sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles ;
- la sortie de la région Île-de-France, sauf accord écrit préalable du loueur.
Le locataire s'interdit toute modification, ajout ou retrait d'équipement sur le véhicule.
Article 6 — Kilométrage
Le kilométrage inclus est indiqué sur le devis et aux conditions particulières. Chaque kilomètre supplémentaire est facturé au tarif indiqué sur le devis. Le kilométrage de départ est relevé au contrat et à l'état des lieux ; toute manipulation du compteur entraîne la facturation forfaitaire du kilométrage estimé et des poursuites.
Article 7 — Carburant, AdBlue et propreté
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant constaté à l'état des lieux et doit être restitué au même niveau. À défaut, le carburant manquant est facturé 3 € HT par litre. Le plein d'AdBlue incombe au locataire. Le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule est gratuit pour le locataire ; le véhicule doit toutefois être restitué sans déchets.
Article 8 — Prix, paiement et dépôt de garantie
Le prix de la location figure au devis et aux conditions particulières. Un acompte peut être exigé à la réservation. Le solde est payable à la remise du véhicule, sauf conditions particulières pour les clients professionnels. Un dépôt de garantie (caution), dont le montant figure sur le devis, est constitué au départ (empreinte de carte bancaire, chèque ou virement) ; il n'est pas encaissé sauf en cas de manquement, et il est restitué après vérification du véhicule, à l'issue d'un délai de trois mois et une semaine suivant la restitution du véhicule, déduction faite des sommes éventuellement dues et dûment justifiées. Ce délai permet de couvrir les amendes et forfaits de post-stationnement notifiés après la restitution du véhicule.
Article 9 — Assurance du locataire
Pendant toute la durée de la location, le locataire doit être assuré pour le véhicule confié, avec une garantie tous risques. Il remet au loueur l'attestation de cette assurance avant la remise du véhicule et la met à jour à chaque prolongation. En cas de sinistre pendant la location, c'est l'assurance du locataire qui est mise en cause ; la franchise de cette assurance reste à la charge du locataire. Les dommages non pris en charge par cette assurance sont facturés selon le barème de l'article 14.
Article 10 — Exclusions de garantie
Sont notamment à la charge exclusive du locataire, sans plafonnement : les dommages survenus lors d'une conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, par un conducteur non déclaré ou sans permis valide, en cas d'usage non conforme (article 5), de fausse déclaration, de négligence (portes ou fenêtres non verrouillées, clés laissées sur le véhicule), ainsi que les dommages aux pneumatiques, au dessous de caisse, à l'habitacle et par erreur de carburant.
Article 11 — Accident, vol et sinistre
En cas d'accident, de vol, d'incendie ou de tentative d'effraction, le locataire prévient immédiatement le loueur et établit un constat amiable dans les formes et délais (5 jours ouvrés ; 2 jours ouvrés en cas de vol, avec dépôt de plainte). Il déclare le sinistre à son assurance dans les délais prévus par son contrat. Il relève l'identité des personnes et véhicules impliqués et des témoins, ne reconnaît aucune responsabilité et prend les mesures conservatoires nécessaires. À défaut de déclaration régulière, le locataire répond des conséquences directes qui en résultent.
Article 12 — Panne, entretien et assistance
Le locataire vérifie régulièrement les niveaux et la pression des pneumatiques. En cas de panne ou de voyant d'alerte, il cesse d'utiliser le véhicule et contacte le loueur ; aucune réparation n'est engagée sans accord préalable. Les réparations résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur, celles résultant d'une faute ou d'un défaut d'entretien courant à la charge du locataire.
Article 13 — Amendes et infractions
Le locataire est seul responsable des infractions et contraventions commises pendant la location. Conformément à l'article L121-6 du code de la route, le loueur communique son identité à l'autorité compétente et lui refacture le montant des amendes, majoré de frais de gestion de 18 € HT par procès-verbal.
Article 14 — État des lieux et dommages
Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour. Lorsque de tels états des lieux contradictoires sont établis, les dommages nouveaux constatés au retour et non mentionnés au départ sont réputés survenus pendant la location et facturés selon le barème ci-dessous ou, à défaut, sur devis. Le locataire est invité à formuler ses observations lors de l'état des lieux de retour. À défaut d'état des lieux de retour contradictoire du fait du locataire, l'état établi par le loueur dans un délai raisonnable, appuyé de photographies datées, fait foi jusqu'à preuve contraire.
Barème des dommages (montants hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée) :
- élément de carrosserie rayé : 200 € par élément ;
- élément de carrosserie accidenté : 300 € par élément ;
- jante rayée : 150 € ;
- jante accidentée : 250 € ;
- crevaison de pneumatique : 30 €.
Article 15 — Responsabilité et effets personnels
Le loueur ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les objets, marchandises ou effets personnels transportés ou laissés dans le véhicule, ni des conséquences indirectes d'une immobilisation (perte d'exploitation, préjudice commercial), sauf faute prouvée du loueur.
Article 16 — Résiliation
Le loueur peut résilier le contrat de plein droit et reprendre le véhicule, sans indemnité pour le locataire, en cas de manquement grave (fausse déclaration, défaut de paiement, usage non conforme, mise en danger du véhicule ou des tiers). Le loueur conserve alors les sommes correspondant à la période de location déjà courue et aux frais qu'il justifie avoir engagés ; toute indemnité complémentaire demeure soumise à justification. Réciproquement, le locataire conserve ses droits à réparation en cas de manquement imputable au loueur.
Article 17 — Rectification d'erreur matérielle
Toute erreur purement matérielle affectant le contrat ou l'état des lieux (identité d'une partie, immatriculation, dates, montants, relevé kilométrique) peut être corrigée d'un commun accord entre les parties, par avenant ou par un état des lieux rectificatif, sans que cette correction remette en cause la validité de l'ensemble contractuel. Le loueur informe le locataire de toute rectification apportée.
Article 18 — Signature électronique et valeur probante
Les parties conviennent que le présent contrat et ses avenants peuvent être signés électroniquement, par signature manuscrite numérisée, horodatée et associée à l'adresse IP du signataire. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, elles reconnaissent à cette signature et aux enregistrements conservés par le loueur (contrat, état des lieux, photographies, journal des opérations) la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite. Ces éléments sont archivés par le loueur et font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
Article 19 — Protection des données personnelles
Les données du locataire et de ses conducteurs sont traitées par Swift Cars, responsable de traitement, aux fins de gestion de la location, de facturation, de recouvrement et de respect de ses obligations légales. Les traitements liés à la géolocalisation sont décrits à l'article 20. Elles sont conservées pour la durée légale applicable. Le locataire et chaque conducteur disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'ils exercent auprès du loueur ; ils peuvent saisir la CNIL en cas de difficulté. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Article 20 — Géolocalisation des véhicules
Les véhicules du loueur sont équipés d'un dispositif de géolocalisation. Les données de position et de kilométrage collectées pendant la location servent à vérifier le respect de la zone d'usage (article 5) et du kilométrage inclus (article 6), à calculer les dépassements de kilométrage, à retrouver le véhicule en cas de vol, d'accident ou de non-restitution, et à assurer la sécurité du véhicule et des conducteurs.
Le loueur est responsable de ce traitement. Les données de localisation sont supprimées au plus tard deux mois après la fin de la location ; les relevés de kilométrage servant à la facturation sont conservés le temps de cette facturation et de sa justification comptable. Le locataire informe les conducteurs autorisés de cette géolocalisation. Chaque conducteur peut exercer ses droits dans les conditions de l'article 19.
Le locataire s'interdit de neutraliser, déplacer ou dégrader le dispositif de géolocalisation.
Article 21 — Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée au loueur, qui s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. Après une démarche écrite auprès du loueur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par le loueur et figurent sur ses supports dès sa désignation.
Article 22 — Droit applicable et attribution de juridiction
Le contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; à l'égard d'un locataire professionnel, compétence est attribuée au tribunal du siège du loueur.
Contact
Pour toute question sur ces conditions : contact@swiftcars.fr, ou par téléphone au 07 68 72 26 35.